L’acquéreur, après l’avoir acheté auprès d’une société, peut se rétracter au bout de 14 jours suivant la signature contractuelle de l’acquisition, selon les articles L121-20-12, L121-18 et suivants du C.consom..

Cette faculté de renoncement à une transaction automobile est mentionnée contractuellement dans la rubrique conditions générales de vente (CGV) ou sur le bon de commande, ainsi que les modalités de remboursement, acompte et intérêts. Cela fait partie des obligations pré-contractuelles d’information du vendeur à l’égard de l’acheteur (article L121-17 C.consom.). Pour ce faire, il doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à ce vendeur dans les 14 jours qui suivent la signature du contrat auto pour les contrats de prestation de services ; ceux conclus hors établissement ; ou de la réception du bien pour les contrats de vente de biens et prestations de services incluant une livraison de biens (article L121-21 C.consom.).